SCALESI, Société par Actions Simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tours (37000) sous le numéro 821719325, dont le siège social se trouve 35, rue Sanzelle à Vouvray (37210), représentée par Monsieur Tristan LE LOUEDEC en sa qualité de Président,
Ci-après désignée comme « SCALESI »,
La personne physique ou morale désignée aux Conditions Particulières qui, dans le cadre et pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, a conclu un Contrat avec SCALESI,
Ci-après désignée comme le « Client »
SCALESI a pour activité la fourniture de produits et services informatiques, à destination de clients professionnels.
Le Client, qui souhaite disposer de tels produits et services pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle, s’est rapproché à cette fin de SCALESI.
Les Conditions Particulières acceptées par le Client, ainsi que les stipulations des présentes Conditions Générales auxquelles renvoient expressément les Conditions Particulières, constituent l’intégralité de l’accord en résultant entre SCALESI et le Client (ci-après désignés ensemble comme les « Parties »), à l’exclusion de tous échanges de correspondances, actes ou pourparlers antérieur ayant trait à la même opération.
Section 1 Stipulations générales applicables au Contrat
1.2 Contenu et formation du Contrat
1.3 Loyauté dans la conclusion et l’exécution du Contrat
1.5 Communication entre les Parties durant l’exécution du Contrat
1.6 Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’exécution du Contrat
1.7 Traitements de Données à Caractère Personnel résultant de l’utilisation des Livrables
1.10 Remboursement des Débours
1.11 Propriété intellectuelle sur les Livrables
1.13 Suspension et résiliation du Contrat
1.16 Traitement des réclamations et litiges
1.17 Juridiction compétente pour connaitre des litiges
Section 2 Stipulations particulières applicables à la licence de Logiciel
2.1 Dérogations à la présente Section
Section 3 Stipulations particulières applicables à la vente de Matériels Informatiques
3.2 Dérogations à la présente Section
Section 4 Stipulations particulières applicables à la location de Matériels Informatiques
4.2 Dérogations à la présente Section
4.9 Utilisation du Matériel Informatique loué
4.10 Conservation du Matériel Informatique
4.11 Restitution du Matériel Informatique
4.14 Souscription d’assurances et déclaration des sinistres
Section 5 Stipulations applicables à la fourniture d’Application Web
5.2 Dérogations à la présente Section
5.6 Evolutions et améliorations
Section 6 Stipulations applicables à la réalisation de Travaux d’Etude
6.3 Exécution des Travaux d’Etude
6.5 Délivrance du Résultat d’Etude
6.8 Persistance ou contestation des réserves
6.10 Exploitation du Résultat d’Etude
Section 7 Stipulations particulières applicables à l’Hébergement de Données
7.2 Dérogations à la présente Section
7.7 Evolutions et améliorations
Section 8 Stipulations particulières applicables à l’installation d’une Solution Informatique
8.5 Obligations particulières de collaboration
9.5 Obligations particulières de collaboration
Section 10 Stipulations particulières relatives à la maintenance d’une Solution Informatique
10.4 Modification de l’Environnement Informatique
Section 11 Stipulations particulières applicables à l’assistance technique externalisée
11.3 Désignation de l’assistant
11.6 Contenu et durée de l’intervention
11.8 Pouvoir hiérarchique et disciplinaire
11.9 Conditions matérielles d’exécution des prestations
11.11 Remplacement d’un Expert
11.12 Durée de l’assistance technique externalisée
Section 12 Stipulations particulières relatives au Pilotage d’une Solution Informatique
12.5 Etablissement des Reporting
Annexe 2 : Attestation d’assurance de responsabilité contractuelle de SCALESI
La présente Section expose les règles générales applicables au Contrat conclu entre les Parties, quels que soient le ou les Livrables désignés aux Conditions Particulières.
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et, s’il en est, de leurs annexes, il est convenu des définitions qui suivent :
On désigne par « Contrat » le contrat à titre onéreux conclu entre SCALESI et le Client par suite de la manifestation de leur consentement aux Conditions Particulières.
On désigne par « Conditions Particulières » tout document contractuel, en ce compris ses éventuelles annexes, arrêtant les éléments essentiels du Contrat (les Livrables et leur Prix) conclu entre SCALESI et le Client.
On désigne par « Client » la personne physique ou morale désignée aux Conditions Particulières qui, dans le cadre et pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, a conclu le Contrat avec SCALESI.
On désigne par « Livrable » tout produit ou prestation de service désigné aux Conditions Particulières, que SCALESI s’engage à délivrer au Client en exécution du Contrat.
On désigne par « Descriptif Technique » tout document décrivant les caractéristiques, fonctionnalités, prérequis et/ou mises en garde se rapportant à un Livrable.
Les Descriptifs Techniques pertinents sont versés en annexe aux Conditions Particulières préalablement à la conclusion du Contrat et, en cas de mise à jour ultérieure, sont portés à la connaissance du Client par tout moyen.
On désigne par « Option » toute variante aux caractéristiques techniques ou fonctionnelles d’un Livrable, proposée au Client lors de la conclusion du Contrat.
On désigne par « Solution Informatique » le Système de Traitement Automatisé de Données résultant d’une combinaison quelconque de produits ou prestations de service, constituant ou non des Livrables délivrés par SCALESI, identifiée comme telle par les Parties dans les Conditions Particulières.
On désigne par « Environnement Informatique » l’ensemble des Systèmes de Traitement Automatisé de Données, préexistant à la conclusion du Contrat, mis en œuvre par le Client pour les besoins de son activité professionnelle, tels que notamment ses Equipement Terminaux, Logiciels, systèmes d’exploitation, Réseau de Communications Electroniques et périphériques réseaux, imprimantes, bases de données (etc.), à l’exclusion des Livrables eux-mêmes.
On désigne par « Prix » l’obligation au paiement d’une somme d’argent contractée par le Client en contrepartie d’un Livrable.
On désigne par « Frais » tous les dépenses exposées par SCALESI dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution du Contrat, tels que par exemple les frais de transport, de bouche et d’hébergement.
On désigne par « Débours » toutes les dépenses avancées par SCALESI pour le compte et dans l’intérêt du Client, dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution du Contrat.
On désigne par « Utilisateur » toute personne physique préposée au Client, autorisée par le Client à utiliser, pour le compte et sous la responsabilité de ce dernier, tout ou partie des Livrables.
Si le Client est une personne physique, il est également assimilé à un « Utilisateur » au sens de la présente définition.
On désigne par « Client Final » toute personne physique ou morale recourant aux produits ou services de SCALESI.
On désigne par « Producteur » tout :
constituant un Livrable ou une partie composante de ce dernier.
On désigne par « Logiciel » tout programme d’ordinateur, au sens de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009.
On désigne par « Matériel Informatique » toute machine permettant de réaliser un Traitement automatisé de Données.
On désigne par « Site Web » tout Service de Communication au Public en Ligne accessible par Internet permettant au Client de promouvoir son organisation, ses produits ou services auprès de Clients Finaux.
On désigne par « Application Web » tout Service de Communication au Public en Ligne accessible par Internet permettant au Client, à l’instar d’un logiciel, de réaliser des tâches ou ensembles de tâches automatisées utiles à l’exercice de son activité professionnelle.
On désigne par « Travaux d’Etude » toute recherche documentaire, recherche fondamentale, observation, expérimentation, test, audit, étude de conception, ingénierie, dessin de plan et de manière générale, toute prestation de nature intellectuelle en vue de produire un Résultat d’Etude se rapportant à un Système de Traitement automatisé de Données.
Les Travaux d’Etude peuvent consister indifféremment, compte-tenu du Résultat d’Etude envisagé :
On désigne par « Résultat d’Etude » les connaissances, se rapportant à un Système de Traitement automatisé de Données, produites en exécution de Travaux d’Etude.
On désigne par « Développement Spécifique » tout Système de Traitement Automatisé de Données ou partie de Système de Traitement Automatisé de Données (tel un Site Web, une Application Web ou un Logiciel) résultant de travaux de conception et de réalisation spécifiques, en application d’un Descriptif Technique.
On désigne par « Hébergement », en application de l’article 6.I, 2° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le stockage de Données de toute nature pour leur mise à disposition du public par un Service de Communication au Public en Ligne.
On désigne par « Volume de Stockage » la quantité de Données, exprimée en Giga-octets ou toute autre unité de stockage de l’information communément admise, qui font l’objet d’un Hébergement.
On désigne par « Anomalie » toute panne ou dégradation des fonctionnalités d’une Solution Informatique ayant pour effet de rendre son exploitation impossible, aléatoire ou anormalement onéreuse, à l’exclusion de celle qui résulterait d’une cause étrangère, telle que notamment :
On désigne par « Pilotage » un ensemble d’Opérations, prenant fin au terme d’une période déterminée, visant à :
des changements à apporter à une Solution Informatique, dans le but d’en corriger les faiblesses (sécurité, fiabilité, etc.) ou d’en améliorer l’efficacité (rapidité, praticité, etc.).
Le Pilotage n’inclut pas, en tant que tel, la détermination des caractéristiques et fonctionnalités, le choix des fournisseurs, la délivrance, l’assistance à la réception et l’évaluation d’impact après délivrance des produits et services appelés par les changements identifiés.
On désigne par « Gestion de Crise » un ensemble d’Opérations, prenant fin à la résolution de la crise ou à la demande du Client, visant à définir et coordonner les actions provisoires et urgentes à réaliser dans le but de faire cesser une menace d’atteinte ponctuelle à une Solution Informatique, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
En ce sens, la Gestion de Crise n’inclut pas :
On désigne par « Projet » un ensemble d’Opérations, prenant fin à la terminaison du Projet ou à son abandon, visant à :
et le cas échéant :
d’une Solution Informatique future, dont le besoin a été préalablement identifié par le Client.
Le Projet n’inclut pas, en tant que tel, la délivrance des produits et services constituant la Solution Informatique projetée.
On désigne par « Opération » toute action concertée entre les Parties, réalisée par SCALESI, le Client ou conjointement, dans le cadre d’un Pilotage, d’une Gestion de Crise ou d’un Projet.
On désigne par « Comité » un organe de gouvernance de Pilotage, de Projet ou de Gestion de crise, constitué conjointement de personnels de SCALESI et du Client.
On désigne par « Moyens Opérationnels » l’ensemble des moyens humains, juridiques, techniques et informationnels considérés comme nécessaires, selon l’accord des Parties ou les circonstances, à la conduite et à l’aboutissement d’une Opération.
Sont considérés notamment comme des « Moyens Opérationnels » :
On désigne par « Expert » un personnel de SCALESI disposant de compétences et d’expériences significatives se rapportant aux caractéristiques techniques d’une Solution Informatique.
On désigne par « Référent » un personnel du Client disposant de compétences et d’expériences significatives se rapportant aux fonctionnalités à et à l’utilisation d’une Solution Informatique.
On désigne par « Procédure » tout document décrivant les règles applicables à l’exécution d’une Opération.
On désigne par « Ressources Juridiques » toutes mesures, mentions, publicités, autorisations, clauses, contrats, actes, guides, mises en garde, et de manière toutes pratiques et tous documents requis pour la mise en œuvre d’une Opération par les lois et règlements.
On désigne par « Indicateur Clé de Performance » tout critère, indicateur ou mesure permettant de mesurer le degré d’accomplissement d’une Opération.
On désigne par « Incident » tout évènement ou circonstance altérant la qualité ou la continuité d’une Opération.
On désigne par « Reporting » tout document ayant pour objet de rapporter périodiquement les circonstances relatives à l’exécution d’une Opération, telles que les performances atteintes compte-tenu des Indicateurs Clés de Performance, les Incidents rencontrés et les mesures prises pour y remédier.
On désigne par « Réversibilité » les actions ayant pour objet, à la demande expresse du Client, de restituer à ce dernier ou à tout prestataire de services informatiques par lui désigné, la maîtrise d’une Solution Informatique qui se trouvait auparavant sous le contrôle total ou partiel de SCALESI par l’effet du Contrat.
Les actions de Réversibilité, lorsqu’elles sont exécutées par SCALESI, constituent des Livrables auxquels s’appliqueront comme telles les présentes Conditions Générales, notamment celles relatives à leur réception et aux responsabilités en découlant, même après la terminaison du Contrat.
On désigne par « Plan de Réversibilité » tout document déterminant :
On désigne par « Service de Communication au Public en Ligne », par combinaison des dispositions des articles 1 et 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article L32, 23° du Code des postes et communications électroniques, tout Système de Traitement Automatisé de Données assurant la mise à disposition de contenus, services ou applications, sur demande individuelle, par un procédé de Communications Electroniques permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.
On désigne par « Compte » la combinaison unique de Données permettant d’identifier une personne comme utilisatrice ou destinataire d’un Service de Communication au Public en Ligne, ainsi que l’ensemble des interfaces et fonctionnalités qui lui sont dédiées en cette qualité.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, mais par combinaison avec les dispositions de l’article 1195 du même code, les parties s’accordent à attacher les conséquences de la « Force Majeure » à tout évènement qui, quoique prévisible lors de la conclusion du Contrat, empêche l’exécution d’une obligation par son débiteur parce qu’il échappe à son contrôle, et que les mesures permettant le cas échéant d’en éviter les effets rendraient excessivement onéreuse l’ exécution de l’obligation.
Les parties s’accordent à présumer comme tels, à l’égard de SCALESI, les évènements suivants :
On désigne par « Donnée » tout élément de savoir interprétable, stocké ou transmis sous forme de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons.
On désigne par « Donnée Illicite » toute Donnée dont le Traitement, portant atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat, est susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature.
Sont considérés notamment comme Données Illicites :
On désigne par « Traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la limitation, l’effacement ou la destruction.
On désigne par « Système de Traitement automatisé de Données », conformément à l’article 323-1 du Code pénal, tout ensemble structuré de moyens matériels et/ou immatériels permettant la réalisation automatique de Traitements.
On désigne par « Droit des Données à caractère Personnel » l’ensemble des définitions, principes et règles, ainsi que les pratiques et usages en découlant considérés comme contraignants, résultant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Constitue une « Donnée à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à caractère Personnel, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Constitue un « Traitement de Données à Caractère Personnel », conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, tout Traitement appliqué à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel.
On désigne par « Communications Electroniques », conformément à l’article 32, 1° du Code des postes et télécommunications électroniques, les émissions, transmissions ou réceptions de Données par voie électromagnétique.
On désigne par « Réseau de Communications Electroniques », conformément à l’article 32, 2° du Code des postes et télécommunications électroniques, toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de Communications Electroniques, notamment ceux de commutation et de routage.
On désigne par « Internet » le Réseau de Communications Electroniques mondial ouvert au public fonctionnant au moyen d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
On désigne par « Equipement Terminal », conformément à l’article L32, 10° du Code des postes et communications électroniques, tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un Réseau de Communications électroniques, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception de Données.
On désigne par Droit de Propriété Intellectuelle :
On désigne par « Messagerie Electronique » tout Système de Traitement Automatisé de Données permettant l’émission et la réception de correspondances par un moyen de Communications Electroniques.
On désigne par « Service Chargé des Réclamation » le service chargé de recueillir toutes demandes et réclamations du Client et des Utilisateurs se rapportant au Contrat, aux coordonnées suivantes : support@SCALESI.fr.
Le Contrat a pour objet la délivrance des Livrables désignés aux Conditions Particulières, selon les règles particulières déterminées, pour chacun d’eux, aux Sections 2 et suivantes des présentes Conditions générales.
Le Contrat est conclu par l’accord des Parties aux Conditions Particulières, cet accord étant réputé s’étendre, par un renvoi exprès stipulé aux Conditions Particulières, aux présentes Conditions Générales.
La conclusion du Contrat est soumise aux formalités essentielles stipulées ci-après.
Tout d’abord, la volonté du Client de s’engager au Contrat est manifestée par la transmission à SCALESI des Conditions Particulières revêtues de sa signature ou de celle de son représentant légal ou mandataire, accompagnée le cas échéant des acomptes prévus.
L’accomplissement de cette formalité place le Client en position d’offrant, pour une durée irrévocable de trente jours.
Ensuite, SCALESI devra manifester son acceptation à cette offre :
A défaut d’une telle confirmation, le Contrat ne sera pas conclu et, par suite, les acomptes le cas échéant versés seront restitués au Client.
Les Parties contractant en qualité de professionnels, il est convenu, par convention expresse sur la preuve, et sous réserve du formalisme imposée par l’article 1.2.2, que la volonté des Parties de s’engager au Contrat pourra être constaté et rapporté par tous moyens, tels que des moyens de Communications électroniques.
Le Contrat sera exclusivement régi, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.
1.2.5.1 Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.
En cas de contradiction, et à moins que les présentes Conditions Générales n’en disposent autrement dans des cas particuliers, ces dernières prévaudront sur tout autre document contractuel.
1.2.5.2 Interprétation stricte
Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans leurs propres termes.
1.2.5.3 Choix des Sections applicables au Contrat
La Section 1 des présentes Conditions Générales s’applique à tous les Livrables.
Les Sections 2 et suivantes des présentes Conditions Générales sont exclusives les unes des autres, une seule Section devant s’appliquer par Livrable. Une Section s’applique aux Livrables qui s’y rapportent par désignation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elle les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
1.2.5.4 Renonciation tacite aux clauses (non)
L’exercice tardif ou la renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties au bénéfice d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétés comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.
En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses qui forment les présentes Conditions Générales, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de Droit identiques.
Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la clause litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement.
Les clauses des présentes Conditions Générales, quoique déterminées à l’avance, sont ouvertes à la négociation jusqu’à la conclusion du Contrat, au sens de l’article 1171 du Code civil.
Un emplacement des Conditions Particulières est ainsi spécialement destiné à recueillir les éventuelles modifications convenues entre les Parties aux présentes Conditions Générales.
A défaut de stipulation contraire des Conditions Particulières, le Contrat entre en vigueur au jour de sa conclusion.
1.2.9.1 Champ d’application
Le Client bénéficie du droit de se rétracter du Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, conformément à la Loi et selon les modalités prévues au présent article, sous réserve que soient strictement satisfaites les conditions prévues aux articles L. 221-3 et L221-18 du Code de la consommation.
En aucun cas le présent article 1.2.9 ne pourra être interprété comme conférant au Client un droit conventionnel de rétractation, en dehors des hypothèses prévues par ces dispositions légales.
1.2.9.2 Exercice du droit de rétractation à l’égard d’un bien
Le Client pourra se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la délivrance du dernier produit commandé, sauf à l’égard :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à SCALESI, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.
Le Client devra renvoyer les produits à SCALESI, par tout moyen adapté, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront exclusivement supportés par le Client. A l’égard des produits qui ne pourront raisonnablement être renvoyés par la poste, compte-tenu de leur nature, les frais de renvoi sont estimés par référence au barème ci-après :
§ Colis | § |
§ De 0 à 10 kgs | § 16 € ht |
§ De 10 à 20 kgs | § 24 € ht |
§ Palettes | § |
§ De 0 à 60 kgs | § 75 € ht |
§ De 60 à 100 kgs | § 100 € ht |
§ De 100 à 150 kgs | § 125 € ht |
§ De 150 à 200 kgs | § 150 € ht |
§ Au-delà de 200 kgs, par tranche de 20 kgs supplémentaire | § + 20 € ht |
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, SCALESI le remboursera de la totalité des sommes versées, en ce compris notamment :
Ce remboursement interviendra sans retard injustifié suivant le premier des évènements suivants :
Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.
Le Client sera de plein droit responsable, à l’égard de SCALESI, de la dépréciation des produits résultant de manipulations, à moins qu’elles n’aient été strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
1.2.9.3 Exercice du droit de rétractation à l’égard d’un service
Le Client pourra se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant ce moment, sauf à l’égard :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à SCALESI avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, SCALESI le remboursera de la totalité des sommes versées.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, à l’égard de tout service dont le Client a expressément demandé à SCALESI le commencement d’exécution avant l’expiration du délai rétraction, le Client restera tenu de verser à SCALESI une somme correspondant aux prestations fournies jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, compte-tenu du prix total du service convenu.
Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par SCALESI de la demande du Client.
Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.
Aucun acte juridique, manifestation de volonté, procédure ou formalité accompli par l’une ou l’autre des Parties postérieurement à la conclusion du Contrat ne pourra remplacer, amender, ajouter, enlever ou tout autrement altérer le contenu ou l’interprétation du Contrat, tels qu’ils résultent des documents contractuels strictement énumérés à l’article 1.2.3, sans que les Parties n’y manifestent leur volonté expresse et dépourvue d’ambiguïté par une convention écrite.
La présente clause ne fait pas obstacle :
En cas d’évènement altérant fondamentalement l’équilibre du Contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse, dont SCALESI ne pouvait raisonnablement anticiper la survenance lors de sa conclusion, cette dernière pourra prononcer unilatéralement la révocation ou la révision de plein droit du Contrat, dans les conditions exposées ci-après.
1.2.11.1 Révocation
SCALESI devra faire connaître au Client sa décision motivée de révoquer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze jours calendaires.
Dans cette hypothèse, un compte sera amiablement établi entre les Parties, ou à défaut par le Juge saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente, selon les principes et procédures suivantes :
1.2.11.2 Révision
SCALESI devra faire connaître au Client sa décision motivée de réviser le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze jours calendaires.
SCALESI n’aura pouvoir de réviser que les seuls éléments du Contrat relatifs aux Prix, Frais et Débours, dans la limite de cent vingt-cinq pourcents des montants ou base de calcul convenus à l’origine entre les Parties.
Le Contrat pourra être révisé à plusieurs reprises, dans les conditions ci-avant exposées, mais dans la limite d’une fois par période de huit mois.
Sauf stipulation particulière, les Livrables relevant de différentes Sections des présentes Conditions Générales, quoique désignés ensemble dans les Conditions Particulières, sont présumés se rapporter à autant de contrats divisibles et indépendants les uns à l’égard des autres dans leur conclusion, leur exécution et leur extinction.
La preuve contraire ne pourra être rapportée que par la démonstration que ces Livrables, dans la commune intention des Parties, se tenaient mutuellement lieu de cause et d’objet.
Le Client ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de SCALESI, se substituer un tiers dans la qualité de partie au Contrat, par prétendue « cession », novation ou de quelque autre manière que ce soit.
En outre, le Client ne pourra jamais céder à un tiers aucune créance née du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de SCALESI, peu important qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.
Le Client s’engage à fournir à SCALESI, à la conclusion puis durant l’exécution du Contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à sa forme sociale, l’identité de ses représentants légaux, son siège social, ses établissements et ses autres coordonnées.
Il s’engage à informer sans délai SCALESI de toute modification relative à ces informations.
Le sérieux et l’implication que SCALESI est en droit d’attendre du Client garantissent l’adéquation et la qualité des Livrables qui lui seront délivrés.
Pour cette raison, il incombe au Client de recenser et communiquer à SCALESI, avant la conclusion du Contrat :
Il revient ensuite au Client, avant la conclusion du Contrat, de se faire une parfaite connaissance des Livrables désignés aux Conditions Particulières, en consultant leurs Descriptifs Techniques et en interrogeant SCALESI, et de rechercher tous conseils utiles auprès de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion :
Par suite, le Client ne pourra engager la responsabilité de SCALESI, en raison de l’inadaptation prétendue d’un Livrable à ses besoins et contraintes de toute nature, que dans l’hypothèse où SCALESI lui aurait dissimulé une caractéristique substantielle du Livrable, déterminante de son consentement.
Il reviendra au Juge, saisi d’une action en responsabilité de la part du Client, de restituer aux griefs du Client leur qualification exacte, et de vérifier ainsi que, sous couvert notamment de griefs tirés de la « non-conformité aux règles de l’art » ou d’un « déficit fonctionnel », le Client n’entend pas faire supporter à SCALESI sa propre carence dans l’exécution du présent article.
En cours d’exécution du Contrat, il appartiendra au Client de collaborer activement à la mise en œuvre des Livrables, respecter tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués, et ne contrarier en aucune manière le travail de SCALESI.
Le Client devra indiquer à SCALESI le lieu de délivrance des Livrables avec précision et exactitude.
Il reviendra encore au Client de s’assurer systématiquement de la conformité et de l’absence de vices de tous les Livrables, dès leur délivrance, par des vérifications attentives et appropriées.
La présente clause s’applique sans préjudice des obligations particulières de collaboration stipulées par ailleurs dans les présentes Conditions Générales.
SCALESI bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution du Contrat, et organisera ses prestations à sa convenance.
L’activité de SCALESI est exclusive de tout lien de subordination à l’égard du Client. Il en est ainsi notamment du recrutement, de la rémunération du personnel, de l’engagement des dépenses et charges, notamment fiscales et sociales, de SCALESI.
Il est convenu que SCALESI pourra, si bon lui semble, faire sous-traiter tout ou partie de la réalisation et de la délivrance des Livrables à tout prestataire de son choix, le Client ne faisant pas de l’identité de SCALESI une condition déterminante de son engagement.
Toutefois, conformément à la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, SCALESI devra faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le Client.
Ce dernier pourra, sur simple demande adressée à SCALESI, obtenir communication du ou des contrats de sous-traitance ainsi conclus.
SCALESI emploie et rémunère ses salariés sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales, sans aucune immixtion de la part du Client.
SCALESI garantit la régularité de sa situation, et de celle de ses sous-traitants éventuels, au regard des articles L8221-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.
A cet effet, conformément aux règles énoncées aux articles L8222-1 et suivants du Code du travail, SCALESI s’engage à communiquer au Client, sur demande de ce dernier, les attestations et documents suivants :
SCALESI devra veiller à ce que les membres de son personnel amenés le cas échéant à travailler dans les locaux du Client se conforment aux règles d’hygiène et de sécurité de ce dernier.
Le Client s’interdit de prendre à son service sans le consentement de SCALESI, directement ou indirectement, un personnel de SCALESI qui aurait été affecté à l’exécution du Contrat, jusqu’à l’expiration de trois années suivant sa terminaison.
En cas de manquement du Client à l’interdiction qui précède, ce dernier versera à SCALESI, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale à deux années de salaire brut de la ou des personnes en cause.
L’obligation de loyauté de SCALESI à l’égard du Client n’implique pas d’assurer à ce dernier l’exclusivité de ses services.
C’est pourquoi SCALESI pourra, sans encourir aucun grief, délivrer à tout autre client des Livrables identiques ou similaires à ceux faisant l’objet du Contrat.
Dès la conclusion du Contrat, chacune des Parties désignera, parmi ses personnels ou mandataires sociaux, une personne chargée de recevoir et d’adresser à l’autre Partie tous documents, informations et correspondances nécessaires à son exécution, dans les cas ne relevant pas, le cas échéant, des compétences d’un Comité ou autre organe spécialement institué entre les Parties.
Chacune des Parties pourra à tout moment remplacer son interlocuteur désigné, à condition de le faire savoir à l’autre Partie en respectant, sauf en cas d’urgence, un préavis minimum de cinq jours calendaires.
Les Parties pourront satisfaire par voie électronique à toute transmission, correspondance, notification ou mise en demeure prévue ou exigée par le Contrat, et s’engagent à privilégier l’usage de ce moyen, à moins que les présentes Conditions générales n’exigent expressément un formalisme particulier.
Les Parties mettront en œuvre toutes mesures adéquates pour préserver la confidentialité de ces échanges et transmissions.
Toutes les fois que leurs relations contractuelles nécessiteront de communiquer ou faire rapport d’informations se rapportant au même objet, les Parties s’efforceront de procéder par reprises, ajouts et révisions successifs sur un seul document récapitulatif, dont elles archiveront les versions.
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des Parties à l’autre Partie, à l’occasion et pour les besoins de l’exécution du Contrat, réserve étant cependant faite des informations à l’égard desquelles la Partie qui les reçoit pourrait apporter la preuve :
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du Contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l’exécution du Contrat, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.
SCALESI se porte fort de tels personnels à respecter les obligations résultant de la présente clause.
Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article survivront à la terminaison du Contrat pendant une durée de cinq années.
L’expiration, la résiliation ou l’annulation des engagements qui précèdent ne feront pas obstacle, le cas échéant, à l’application des règles de Droit destinées à la protection des secrets d’affaires, au sens des articles L151-1 et suivants du Code de commerce.
Le présent article ne s’applique pas aux Données communiquées par SCALESI au Client en exécution même du Contrat, dont le sort est réglé le cas échéant par les stipulations des Sections 2 et suivantes des présentes Conditions Générales.
Dans la mesure nécessaire à la conclusion, au suivi et à l’exécution du Contrat, SCALESI devra collecter, utiliser, conserver et le cas échéant transférer à ses sous-traitants des Données à Caractère Personnel (état civil, poste occupé, coordonnées, etc.) se rapportant aux Utilisateurs, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la terminaison du Contrat.
Dans les conditions définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent de l’ensemble des droits énumérés et résumés ci-dessous, qu’ils pourront exercer auprès du Service Chargé des Réclamations.
1.6.2.1 Droit d’accès
Les Utilisateurs ont le droit d’obtenir de SCALESI la confirmation que les Données à Caractère Personnel les concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :
1.6.2.2 Droit de rectification
Les Utilisateurs ont le droit de voir rectifier ou compléter par SCALESI les Données à Caractère Personnel les concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et ce dans les meilleurs délais.
1.6.2.3 Droit à l’effacement
Les Utilisateurs ont le droit d’obtenir de SCALESI l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données à Caractère Personnel les concernant dans les cas légitimes prévus par le Droit des Données à Caractère Personnel.
1.6.2.4 Droit à la limitation du traitement
Les Utilisateurs ont le droit de demander à SCALESI la limitation du traitement des Données à Caractère Personnel les concernant dans les cas et situations énumérés par le Droit des Données à Caractère Personnel.
1.6.2.5 Droit à la portabilité
Les Utilisateurs ont le droit de recevoir de SCALESI, et de transférer à tout autre responsable de traitement, les Données à Caractère Personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un ordinateur.
1.6.2.6 Droit d’opposition
Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un Traitement de Données à Caractère Personnel les concernant, à moins qu’il ne poursuive des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur leurs intérêts, droits et libertés.
1.6.2.7 Droit de retrait du consentement
Lorsque les Utilisateurs donnent leur consentement à un Traitement de Données à Caractère Personnel, ils ont le droit de le retirer à tout moment.
Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité des Traitements fondés sur le consentement réalisés avant ce retrait.
Les Utilisateurs peuvent porter toutes réclamations devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex.
Le Client est tenu pour seul responsable, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, de l’ensemble des Traitements de Données à Caractère Personnel qui résulteraient de l’utilisation des Livrables désignés aux Conditions Particulières.
En cette qualité, le Client veillera ainsi notamment :
SCALESI n’ayant pas la possibilité de contrôler ou d’intervenir dans l’usage des Livrables désignés aux Conditions Particulières, SCALESI ne saurait procéder en principe à aucun Traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte et sur instruction du Client en qualité de sous-traitant, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel.
Le présent article s’appliquerait toutefois si SCALESI était exceptionnellement considérée comme sous-traitant, au sens du Droit des Données à caractère personnel, de Traitements de Données à Caractère Personnel réalisés à la fois au nom, pour le compte et sur instruction du Client.
Dans cette hypothèse, il est entendu que le Client a commis SCALESI à cette fonction en considération des garanties qu’elle lui a fournies quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux exigences du présent article et du Droit des Données à caractère personnel.
1.7.2.1 Désignation des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités
Les finalités, la nature, le lieu et la durée des Traitements de Données à Caractère Personnel, ainsi que le type des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traités par SCALESI et les catégories de personnes concernées, sont désignés par le Client.
SCALESI ne pourra apporter aucune modification aux Traitements de Données à Caractère Personnel ainsi désignés sans nouvel accord des Parties constaté par avenant et, en toutes hypothèses, que sur instruction documentée du Client.
Si SCALESI considère qu’une instruction du Client constitue une violation du Droit des Données à caractère personnel, elle devra en informer immédiatement cette dernière, sans préjudice de son droit :
1.7.2.2 Sous-traitance de second rang
SCALESI ne pourra elle-même sous-traiter tout ou partie des Traitements de Données à Caractère Personnel qu’elle réalise pour le compte du Client qu’à une personne agréée préalablement et expressément par cette dernière.
En toutes hypothèses, SCALESI s’engage à :
1.7.2.3 Origine des Données à Caractère Personnel traitées
En sa qualité de responsable des Traitements de Données à caractère personnel sous-traités à SCALESI, le Client s’engage, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel, à ne transférer à SCALESI aux fins de traitement, que des Données à Caractère Personnel collectées de manière transparente, loyale et licite.
Il reviendra au Client d’informer les personnes concernées sur les droits dont elles disposent en application du Droit des Données à Caractère Personnel, et le cas échéant de recueillir leur consentement.
1.7.2.4 Transfert des Données à Caractère Personnel traitées
SCALESI devra s’assurer qu’aucune Donnée à Caractère Personnel traitée pour le compte du Client ne soit transférée vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale, à moins que :
En toutes hypothèses, SCALESI ne pourra procéder à un tel transfert qu’à la condition de prévoir des garanties appropriées, au sens du Droit des Données à Caractère Personnel, telles que le recours à des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou la CNIL.
La présente clause est applicable aux cas de transfert résultant d’une sous-traitance de second rang, au sens de l’article relatif à la « Sous-traitance de second rang ».
1.7.2.5 Confidentialité
SCALESI s’engage à assurer la confidentialité des Données à Caractère Personnel sous-traitées, en mettant en œuvre à cette fin les mesures organisationnelles et techniques visées à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
Elle veillera à ce que toutes personnes physiques ou morales autorisées à traiter ces Données sur ses instructions, telles que ses personnels ou sous-traitants de second rang, s’engagent à en respecter la confidentialité dans les mêmes termes ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
1.7.2.6 Sécurité
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des Traitements de Données à Caractère Personnel sous-traitées ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, SCALESI s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de leur garantir un niveau de sécurité adapté, en considération notamment du risque de les voir détruites, perdues, altérées, divulguées ou accessibles sans autorisation, conservées ou traitées d’une autre manière.
En toutes hypothèses, SCALESI s’engage au moins à mettre en œuvre :
En cas violation avérée ou supposée des Données à Caractère Personnel traitées, SCALESI devra, dans les meilleurs délais, en faire connaître au Client :
1.7.2.7 Droits des personnes concernées
SCALESI aidera le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisiront, en vue d’exercer les droits qui leur sont reconnus par le Droit des Données à Caractère Personnel, à savoir :
le droit d’opposition à un Traitement de Données à Caractère Personnel.
1.7.2.8 Registre
SCALESI tiendra sous forme écrite (en ce compris en la forme électronique) un registre des Traitements de Données à caractère personnel effectués pour le compte du Client, comprenant au moins :
1.7.2.9 Sort des Données à Caractère Personnel à la terminaison du Contrat
A la terminaison du Contrat, quelle qu’en soit la cause, SCALESI s’engage, selon le choix du Client et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales :
1.7.2.10 Assistance au Client
En sus des obligations particulières de documentation et de mise en garde qui résultent du présent article, SCALESI communiquera au Client toutes les informations raisonnablement accessibles, permettant d’aider ce dernier à satisfaire à ses obligations en matière de contrôle, auto-évaluation, alerte, déclaration ou amélioration continue de ses Traitements de Données à Caractère Personnel, conformément au Droit des Données à Caractère Personnel.
1.7.2.11 Information et audit
SCALESI mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations stipulées au présent article et pour permettre la réalisation d’audits ou d’inspections.
1.7.2.12 Délégué à la protection des Données
SCALESI communiquera au Client, à la demande de ce dernier, le nom et les coordonnées de son Délégué à la protection des données.
Les Prix des Livrables sont déterminés par les Conditions Particulières.
Sauf indication contraire, ils y sont entendus Hors Taxes. La TVA et toutes autres taxes seront facturées en sus du prix au taux en vigueur à la date de paiement.
Tout Prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée, sera réputé forfaitaire et indivisible, même s’il constitue la contrepartie d’une obligation s’exécutant en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, au sens de l’article 1111-1, alinéa 2 du Code civil.
Tout Prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée ou indéterminée, sera révisé de plein droit mensuellement par application de la formule suivante :
P1 = P0 x Tr
Où :
P1 est le prix révisé ;
P0 est le prix fixé au moment de la formation du Contrat ;
Tr désigne la valeur du Taux de Révision au jour du terme exigible
Le Taux de Révision désigne le résultat de la formule suivante :
Tr = A1/A0 x 15 % + B1/B0 x 85 %
Où :
A0 désigne la valeur de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité inférieure à 36kVA (source INSEE : identifiant 010534766) publiée au jour de la conclusion du Contrat
A1 désigne la valeur de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité inférieure à 36kVA (source INSEE : identifiant 010534766) publiée au jour du terme exigible
B0 désigne la valeur de l’indice SYNTEC (source syntec.fr) publiée au jour de la conclusion du Contrat
B1 désigne la valeur de l’indice SYNTEC (source syntec.fr) publiée au jour du terme exigible
Tout Prix déterminable par application d’un barème, en contrepartie d’une prestation commandée par le Client postérieurement à la conclusion du Contrat (par exemple, une demande d’assistance au sens de l’article 11.2), sera également révisé de plein droit au jour de la commande, par application de la formule de calcul précédente aux valeurs du barème.
La date à laquelle le Prix des Livrables et leurs acomptes sont exigibles est réglée dans les Section 2 et suivantes des présentes Conditions Générales.
Tout retard de paiement fera courir de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, une pénalité à la charge du Client calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.
Sans préjudice de ce qui précède, tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit une pénalité forfaitaire de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 90 €, à la charge du Client.
Enfin, tout retard de paiement d’un prix stipulé payable par termes successifs (par exemple, par mensualités ou annuités), pendant une période déterminée, permettra à SCALESI, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, de déchoir de plein droit le Client du bénéfice des termes stipulés, et d’exiger immédiatement le solde de la totalité du Prix.
Sous réserve de l’article 1.2.11.1, SCALESI ne pourra prétendre au remboursement de ses Frais par le Client que si et seulement si le principe en a été convenu expressément aux Conditions Particulières ou aux présentes Conditions Générales.
Dans cette hypothèse, le montant du remboursement des Frais sera égal à leur valeur exposée hors taxes, à moins que les Parties n’aient expressément entendu les limiter par l’application de plafonds ou barèmes.
La preuve des Frais incombe au SCALESI, par la production des justificatifs comptables y afférents.
SCALESI pourra toujours prétendre au remboursement de ses Débours par le Client.
Le montant du remboursement des Débours est égal à leur valeur exposée toutes taxes comprises.
La preuve des Débours incombe au SCALESI, par la production des justificatifs comptables y afférents.
En l’absence de stipulation expresse des Conditions Particulières ou des présentes Conditions Générales, la conclusion d’un Contrat entre les Parties n’oblige SCALESI ni à rechercher, ni à transférer au profit du Client aucun Droit de Propriété Intellectuelle afférent à un Livrable.
En l’absence de procédure de recettage particulière prévue aux Conditions Particulières ou aux présentes Conditions Générales, la réception des Livrables est réglée de la manière ci-après exposée.
1.12.1.1 Réception provisoire
En l’absence de réserve notifiée par le Client dans un délai de quarante-huit heures suivant sa délivrance, tout Livrable sera réputé conforme en genre, qualité, quantité et délai aux prévisions des Parties.
1.12.1.2 Réception définitive
En l’absence de réserve notifiée par le Client dans un délai de quinze jours à compter de sa délivrance, tout Livrable sera réputé exempt de vices apparents et cachés, et satisfaire en tous points aux prévisions des Parties.
La responsabilité de SCALESI ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’un manquement grave ou répété, résultant d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution du Contrat.
Sans préjudice d’exclusions ou limitations spéciales figurant aux présentes Conditions Générales, la responsabilité de SCALESI ne pourra être engagée si le manquement ou le retard reproché résultait :
Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, SCALESI ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe et prévisible de l’inexécution de ses obligations.
Les Utilisateurs, les Clients Finaux et, de manière générale, toutes autres personnes que le Client lui-même, sont des tiers au Contrat.
Le Contrat n’oblige pas les tiers envers SCALESI, ni SCALESI envers les tiers.
Le Client garantira SCALESI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un tiers, sur quelque fondement juridique que ce soit, par suite d’un manquement du Client à une quelconque obligation que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge.
Le Client se porte fort de tout Utilisateur désigné par lui à respecter les obligations nées du Contrat.
A l’égard de SCALESI, les Utilisateurs sont réputés être en permanence sous la garde du Client.
C’est pourquoi le Client devra répondre :
Pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, SCALESI s’engage envers le Client à demeurer assurée contre le risque de survenance de dommages résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des exclusions de l’assureur.
L’attestation d’assurance de responsabilité contractuelle de SCALESI en cours au jour de la conclusion du Contrat est reproduite en Annexe 2.
SCALESI pourra suspendre ou résilier de plein droit le Contrat :
Par dérogation à l’article 1.2.12, et pour la seule interprétation de la présente clause, les Livrables relevant de différentes Sections des présentes Conditions Générales, même résultant de conventions distinctes, seront réputés se rapporter à un seul et même Contrat indivisible.
La suspension du Contrat, prononcée dans les conditions visées à l’article 1.13.1, suspend l’exigibilité des obligations de SCALESI, mais non celles du Client.
En cas de rétablissement du Contrat suspendu, ce dernier est réputé reprendre son cours à cet instant, sans qu’il soit tenu compte de la période de suspension.
La suspension des obligations de SCALESI pendant une durée continue de plus de quinze jours, en raison de la persistance du manquement à l’origine de la suspension ou de son caractère répétitif, entraînera la résiliation du Contrat de plein droit et sans nouvelle formalité.
La résiliation du Contrat, prononcée dans les conditions visées à l’article 1.13.1 ou par décision de justice, rend immédiatement exigible par SCALESI tout Prix stipulé ou réputé payable par termes successifs.
Tout Plan de Réversibilité annexé aux Conditions Particulières, ainsi que ses versions ultérieures visées à l’article 1.14.2 ci-après, emporte offre de SCALESI au Client de réaliser les actions de Réversibilité qui y sont désignées, aux conditions suivantes.
1.14.1.1 Prix
Le Prix des actions de Réversibilité sera déterminé par la dernière version du Plan de Réversibilité, auquel sera appliqué de plein droit la formule de révision suivante :
P1 = P0 * S1 / S0
Où :
P1 est le prix révisé ;
P0 est le prix fixé dans la dernière version du Plan de Réversibilité ;
S0 est la dernière valeur de l’indice SYNTEC publiée au jour de la dernière version du Plan de Réversibilité ;
S1 est la dernière valeur de l’indice SYNTEC publiée au jour de l’acceptation du Client, au sens de l’article 1.14.4 ci-après.
1.14.1.2 Stipulations applicables aux actions de Réversibilité
Les actions de Réversibilité se verront appliquer les stipulations du Plan de Réversibilité et celles résultant des présentes Conditions Générales, le Plan de Réversibilité tenant lieu de Conditions Particulières au sens de ces dernières, et en particulier des articles 1.2.5 et 1.2.2.
Pendant l’exécution du Contrat, SCALESI mettra à jour le Plan de Réversibilité aussi souvent que nécessaire, afin de l’adapter aux changements intervenus sur la Solution informatique concernée, et en adressera toute nouvelle version au Client dans les meilleurs délais.
Toute nouvelle version du Plan de Réversibilité, une fois parvenue au Client, emporte de plein droit rétractation de l’offre que constituait l’ancienne version et émission d’une nouvelle aux conditions qu’elle énonce.
L’offre que constitue la dernière version du Plan de Réversibilité sera caduque à l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la terminaison du Contrat, quel qu’en soit la cause.
Le Client devra faire connaître sa volonté de contracter les opérations de Réversibilité, aux conditions énoncées à la dernière version du Plan de Réversibilité, avant l’expiration du délai visé à l’article 1.14.3 ci-avant et selon les formes visées à l’article 1.2.2.
Le Client autorise SCALESI à mentionner son nom et les Livrables délivrés à ce dernier, comme référence commerciale, sur tous documents commerciaux, catalogues de références ou supports publicitaires et de communication.
Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat, peut être adressée au Service chargé des réclamations de SCALESI.
Tous les litiges pouvant découler de la conclusion, de l’interprétation, ou de l’exécution du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la concession de licence d’utilisation d’un Logiciel par SCALESI, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
Par dérogation à l’article 1.2.5, les stipulations et clauses de tout contrat conclu entre SCALESI et le Producteur de tout ou partie d’un Logiciel, relatives à la fourniture de ce dernier :
SCALESI confère au Client le droit non-exclusif et personnel d’utiliser le Logiciel désigné aux Conditions Particulières :
La licence d’utilisation est conférée au Client pendant la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut de stipulation, pendant une durée d’un an à compter de sa délivrance.
A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, elle se poursuivra tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de poursuites, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par courriel ou autre lettre missive, deux mois au moins avant la fin de la période en cours.
Aucun autre Droit de Propriété Intellectuelle n’est transféré au Client par l’effet de la licence d’utilisation, que le Logiciel visé aux Conditions Particulières soit édité par SCALESI ou par un tiers.
Tout acte de reproduction ou de représentation excédant l’utilisation du Logiciel conformément à sa destination est donc interdit, non en application du Contrat, mais des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents.
Le Client s’interdit de communiquer le Logiciel à un tiers, quel qu’en soit le motif.
SCALESI se réserve le droit de corriger les erreurs du Logiciel, lorsqu’elle en est l’éditeur.
Le Client ne pourra traduire ou faire traduire le code objet du Logiciel en code source, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la Loi.
S’il souhaitait obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel, le Client devrait consulter préalablement SCALESI afin de s’assurer que ces informations ne sont pas rapidement et facilement accessibles.
En cas de contravention à ce qui précède, le Client est susceptible de voir ses responsabilités civile et/ou pénale engagées, sur le fondement notamment des dispositions du Livre 1er du Code de la Propriété Intellectuelle.
La délivrance du Logiciel au Client sera réalisée, selon les modalités prévues aux Conditions Particulières :
Le Descriptif Technique du Logiciel sera remis au Client, par tout moyen, comme accessoire de ce dernier.
A moins qu’il n’ait été autrement convenu aux Conditions Particulières, la délivrance interviendra dans un délai indicatif d’un mois à compter de la conclusion du Contrat.
Ayant une parfaite connaissance du Logiciel concédé, pour en avoir étudié le Descriptif Technique avant la conclusion du Contrat, le Client sera réputé en avoir la garde de la structure et du comportement.
Conformément à la Loi, le Client sera donc seul responsable envers les tiers de tous dommages qui pourraient survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait du Logiciel dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à faire grief à SCALESI par application du Contrat.
Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de SCALESI était retenue à l’égard de tiers en raison de faits imputables au Logiciel alors qu’il se trouvait sous la sous garde du Client, ce dernier devrait garantir et relever indemne SCALESI de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
L’obligation de SCALESI à l’égard du Client se limite exclusivement à la délivrance d’un Logiciel permettant une utilisation conforme aux fonctionnalités décrites dans son Descriptif Technique, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation.
Il est expressément entendu que le droit d’utiliser le Logiciel n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour SCALESI de réaliser les prestations visées ci-après, à moins qu’elles ne soient par ailleurs expressément stipulées aux Conditions Particulières :
A la fin de la licence, à l’issue de la durée stipulée à l’article 2.2.2 ou pour quelque autre raison que ce soit, le Client perdra le droit d’utiliser le Logiciel concédé.
Tout acte postérieur de reproduction ou de représentation du Logiciel sera donc interdit, non en application du Contrat, mais des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents.
Cette interdiction sera le cas échéant appliquée au moyen d’un dispositif de blocage du Logiciel, rendant indisponibles les Données traitées par ce dernier.
SCALESI ne sera pas tenue, à la fin de la licence, de migrer les Données traitées par le Client au moyen du Logiciel vers un autre Système de Traitement Automatisé des Données.
C’est pourquoi il incombera au Client de prendre, en temps utile, toutes mesures nécessaires pour assurer la conservation, l’accès et la portabilité des Données traitées au moyen du Logiciel.
En contrepartie de l’utilisation du Logiciel désigné aux Conditions Particulières pendant chacune des périodes contractuelles visées à l’article 2.2.2, le Client s’engage à payer à SCALESI le Prix convenu aux Conditions Particulières
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la vente de Matériel Informatique par SCALESI, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
Par dérogation à l’article 1.2.5, les stipulations et clauses de tout contrat conclu entre SCALESI et le Producteur de tout ou partie d’un Matériel Informatique, relatives à la fourniture de ce dernier :
La délivrance du Matériel Informatique au Client sera réalisée, selon les modalités prévues aux Conditions Particulières :
A moins qu’il n’ait été autrement convenu aux Conditions Particulières, la délivrance interviendra dans un délai indicatif d’un mois à compter de la conclusion du Contrat.
En cas d’approvisionnement devenu impossible du Matériel Informatique désigné aux Conditions Particulières (rupture de stocks, défaillance du fournisseur, etc.), il est expressément convenu entre les Parties que SCALESI pourra entièrement satisfaire à son obligation de délivrance en lui substituant un matériel possédant des caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures.
En cas de transport du Matériel Informatique vendu à destination du Client, ce dernier sera réputé délivré au Client dès sa remise au transporteur, et voyager aux risques et périls du Client, sans préjudice de son recours contre le transporteur.
Le déchargement au lieu de livraison sera assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le transporteur.
Dans l’hypothèse où le Client ne se rendait pas disponible pour la remise des biens, ce dernier devra supporter tous les frais correspondants au retour, au stockage ou à la nouvelle présentation du Matériel Informatique.
En cas d’avarie, perte ou retard de quelque nature que ce soit, il est convenu entre les Parties que le Client devra faire lui-même toutes réclamations utiles auprès du transporteur.
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, qui prévaudront en ce cas, tous les frais de transport du Matériel Informatique sont considérés par principe comme des Frais remboursables, au sens de l’article 1.9, sans application de plafonds ou barèmes.
L’obligation de SCALESI à l’égard du Client se limite exclusivement à la délivrance d’un Matériel Informatique permettant une utilisation conforme aux fonctionnalités décrites dans son Descriptif Technique, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation.
Il est expressément entendu que la vente du Matériel Informatique n’emporte, en tant que telle, aucune obligation pour SCALESI de réaliser les prestations visées aux paragraphes ci-après, à moins qu’elles ne soient par ailleurs expressément stipulées aux Conditions Particulières.
Le Client procèdera le cas échéant à l’installation et aux paramétrages du Matériel Informatique désigné aux Conditions Particulières conformément aux instructions figurant dans son Descriptif Technique.
Le Client formera les Utilisateurs du Matériel Informatique désigné aux Conditions Particulières, au moyen de son Descriptif Technique.
SCALESI ne sera pas tenue d’adapter, arranger ou tout autrement modifier le Matériel Informatique désigné aux Conditions Particulières à la demande du Client.
SCALESI s’oblige à transférer au Client la propriété du Matériel Informatique désigné aux Conditions Particulières en application de la présente Section.
Toutefois, ce transfert sera retardé jusqu’au paiement intégral, non pas seulement du prix désigné à l’article 3.10, mais encore de tous Prix stipulés aux Conditions Particulières en contrepartie de quelque Livrable que ce soit.
Jusqu’à son transfert de propriété, le Client devra tenir SCALESI informée de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation du Matériel Informatique qui serait réalisée par ou au profit d’un tiers.
En cas de cession du Matériel Informatique à un tiers avant le transfert de propriété au profit du Client, SCALESI sera de plein droit subrogée à la créance de prix de ce dernier contre le cessionnaire.
En cas de résiliation du Contrat en application de l’article 1.13, le Client pourra être contraint de restituer le Matériel Informatique par simple ordonnance de référé, sur le fondement des articles 835, alinéa 2 ou 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, sans que SCALESI n’ait à rapporter d’autre démonstration que celle du défaut de règlement complet des prix stipulés aux Conditions Particulières, et nonobstant toute contestation relative à l’exécution du Contrat.
Nonobstant l’article 3.6, le Client répondra envers SCALESI, de la délivrance du Matériel Informatique jusqu’à son transfert de propriété, non seulement des fautes dans sa conservation, mais encore de toute perte, destruction ou détérioration, partielle ou totale, consécutive à une Force Majeure ou un cas fortuit.
Le Client devra assurer le Matériel Informatique contre de tels risques.
Le Client est réputé avoir reçu de SCALESI tous les renseignements et mises en garde relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement du Matériel Informatique ainsi que la documentation qui s’y rapporte.
C’est pourquoi le Client est également réputé avoir la garde matérielle et juridique exclusive du Matériel Informatique dès sa délivrance, quoiqu’il n’ait pas encore été installé ni mis en service, tant dans sa structure que son comportement.
En conséquence, le Client sera seul responsable envers les tiers de tous dommages qui pourraient survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait du Matériel Informatique dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à se prévaloir par application du Contrat.
Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de SCALESI était retenue à l’égard de tiers en raison de faits imputables au Matériel Informatique alors qu’il se trouvait la sous garde du Client, ce dernier devrait garantir et relever indemne SCALESI de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Le Client bénéficiera le cas échéant de toute garantie du Producteur du Matériel Informatique, dans les conditions et limites édictées par ce dernier.
SCALESI s’engage à servir d’intermédiaire entre le Client et le fabriquant pour la mise en œuvre de sa garantie.
En contrepartie de la vente du Matériel Informatique, le Client s’engage à payer le Prix convenu aux Conditions Particulières.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la location de Matériel Informatique par SCALESI, au sens de l’article 1713 du Code civil, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
Par dérogation à l’article 1.2.5, les stipulations et clauses de tout contrat conclu entre SCALESI et le Producteur de tout ou partie d’un Matériel Informatique, relatives à la fourniture de ce dernier :
La délivrance du Matériel Informatique au Client sera réalisée, selon les modalités prévues aux Conditions Particulières :
A moins qu’il n’ait été autrement convenu aux Conditions Particulières, la délivrance interviendra dans un délai indicatif d’un mois à compter de la conclusion du Contrat.
En cas d’approvisionnement devenu impossible du Matériel Informatique désigné aux Conditions Particulières (rupture de stocks, défaillance du fournisseur, etc.), il est expressément convenu entre les Parties que SCALESI pourra entièrement satisfaire à son obligation de délivrance en lui substituant un matériel possédant des caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures.
SCALESI donne pouvoir au Client d’exercer en ses lieux et place toutes les actions légales et contractuelles dont il dispose envers le Producteur du Matériel Informatique loué, le Client devant seulement informer préalablement SCALESI de toute action et la faire intervenir à l’instance.
Réciproquement et en conséquence de ce qui précède, il est expressément convenu que SCALESI ne devra au Client aucune garantie légale ou conventionnelle sur la conformité ou le fonctionnement du Matériel Informatique loué.
En cas de transport du Matériel Informatique vendu à destination du Client, ce dernier sera réputé délivré au Client dès sa remise au transporteur, et voyager aux risques et périls du Client, sans préjudice de son recours contre le transporteur.
Le déchargement au lieu de livraison sera assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le transporteur.
Dans l’hypothèse où le Client ne se rendait pas disponible pour la remise des biens, ce dernier devra supporter tous les frais correspondants au retour, au stockage ou à la nouvelle présentation du Matériel Informatique.
En cas d’avarie, perte ou retard de quelque nature que ce soit, il est convenu entre les Parties que le Client devra faire lui-même toutes réclamations utiles auprès du transporteur.
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, qui prévaudront en ce cas, tous les frais de transport du du Matériel Informatique sont considérés par principe comme des Frais remboursables, au sens de l’article 1.9, sans application de plafonds ou barèmes.
Le Client est réputé avoir reçu de SCALESI tous les renseignements et mises en garde relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement du Matériel Informatique ainsi que la documentation qui s’y rapporte.
C’est pourquoi le Client est également réputé avoir la garde matérielle et juridique exclusive du Matériel Informatique, quoiqu’il n’ait pas encore été installé ni mis en service, tant dans sa structure que son comportement, de sa délivrance jusqu’à sa restitution à SCALESI dans les conditions stipulées à l’article 4.10.
En conséquence, le Client sera seul responsable envers les tiers de tous dommages qui pourraient survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait du Matériel Informatique dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à se prévaloir par application du Contrat.
Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de SCALESI était retenue à l’égard de tiers en raison de faits imputables au Matériel Informatique alors qu’il se trouvait sous la sous garde du Client, ce dernier devrait garantir et relever indemne SCALESI de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
L’obligation de SCALESI à l’égard du Client se limite exclusivement à la délivrance d’un Matériel Informatique permettant une utilisation conforme aux fonctionnalités décrites dans son Descriptif Technique, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation.
Il est expressément entendu que la location du Matériel Informatique n’emporte, en tant que telle, aucune obligation pour SCALESI de réaliser les prestations ci-après, à moins qu’elles ne soient par ailleurs expressément stipulées aux Conditions Particulières :
Le bail afférent au Matériel Informatique est conclu pour la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut de stipulation, pendant une durée d’un an à compter de sa délivrance.
A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, il se poursuivra tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de poursuites, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par courriel ou autre lettre missive, deux mois au moins avant la fin de la période en cours.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel Informatique loué conformément à sa destination (lieu, usage, Utilisateurs prévus), et se conformer en permanence aux règles de fonctionnement, prérequis et mises en garde relatifs qui résulteront :
Il incombera au Client, durant toute la durée de la location, de prendre tout acte nécessaire ou utile à la conservation du Matériel Informatique, y compris ceux nécessités par la vétusté.
SCALESI sera tenue de faire sur le Matériel Informatique toutes les réparations qui s’avèreraient nécessaires, autres que locatives.
Il est expressément convenu que le Client répondra de plein droit à l’égard de SCALESI des dégradations et des pertes qui surviendraient durant la location du Matériel Informatique, quoiqu’elles résulteraient, même en l’absence de toute faute de sa part, d’un cas de Force Majeure.
A la terminaison du bail, quelle qu’en soit la cause, le Matériel Informatique devra être restitué sans délai à SCALESI à son siège et au frais du Client.
Le matériel Informatique devra être restitué en bon état de fonctionnement, d’entretien et d’emballage, l’usure des pièces la constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal.
SCALESI ne sera pas tenue, à la fin du bail, de migrer les Données traitées par le Client au moyen du Matériel Informatique vers un autre Système de Traitement Automatisé des Données, à moins que cette obligation n’ait été par ailleurs expressément stipulées aux Conditions Particulières
C’est pourquoi il incombera au Client de prendre, en temps utile, toutes mesures nécessaires pour assurer la conservation, l’accès et la portabilité des Données traitées au moyen du Matériel Informatique.
Le Matériel Informatique demeurera en toutes circonstances la propriété de SCALESI.
Le Client devra informer les tiers de cette propriété, notamment par l’apposition de mentions sur le Matériel Informatique loué.
En cas de cession du Matériel Informatique à un tiers avant le transfert de propriété au profit du Client, SCALESI sera de plein droit subrogée à la créance de prix de ce dernier contre le cessionnaire, sans préjudice de l’exercice de tout recours contre le Client fondée sur son obligation de restitution.
Dès la conclusion du Contrat, le Client versera à SCALESI, à titre de dépôt de garantie, une somme déterminée dans les Conditions Particulières et, à défaut, d’un montant égal à 20% du prix stipulé à l’article 4.15.
Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par SCALESI pendant toute la durée du bail.
Elle sera restituée dès la restitution du Matériel Informatique dans les conditions stipulées à l’article 4.10, diminuée le cas échéant du montant des réparations ou remplacement en cas de dégradations ne résultant pas d’un usage normal du Matériel informatique et des pertes survenues durant le bail.
Le Client devra souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du bail, toute assurance couvrant :
Les contrats d’assurance couvrant ces derniers risques devront permettre à SCALESI d’être subrogée de plein droit, si bon lui semble, aux droits du Client à l’encontre de l’assureur en cas de sinistre concernant le Matériel Informatique.
Le Client devra informer SCALESI, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout sinistre subi ou provoqué par le Matériel Informatique, dans un délai de huit jours à compter de sa survenance.
En contrepartie de la jouissance du Matériel Informatique désigné aux Conditions Particulières pendant chacune des périodes contractuelles visées à l’article 4.8, le Client s’engage à payer à SCALESI le Prix convenu aux Conditions particulières.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la fourniture d’Application Web par SCALESI, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte tenu de leur nature.
Par dérogation à l’article 1.2.5, les stipulations et clauses de tout contrat conclu entre SCALESI et le Producteur de tout ou partie d’une Application Web, relatives à la fourniture de cette dernière :
SCALESI confère au Client le droit non-exclusif et personnel d’utiliser l’Application Web désignée aux Conditions Particulières :
La licence d’utilisation est conférée au Client pendant la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut de stipulation, pendant une durée d’un an.
A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, elle se poursuivra tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de renouvellements, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par courriel ou autre lettre missive, deux mois au moins avant la fin de la période en cours.
Aucun autre Droit de Propriété Intellectuelle n’est transféré au Client par l’effet de la licence d’utilisation, que l’Application Web visée aux Conditions Particulières soit réalisée par SCALESI ou par un tiers.
Tout acte de reproduction ou de représentation excédant l’utilisation de l’Application Web conformément à sa destination est donc interdit, non en application du Contrat, mais des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents.
Le Client s’interdit de communiquer l’Application Web à un tiers, quel qu’en soit le motif.
SCALESI se réserve le droit de corriger les erreurs de l’Application Web, lorsqu’elle en est l’éditeur.
Le Client ne pourra traduire ou faire traduire le code objet de l’Application Web en code source, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la Loi.
S’il souhaitait obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’Application Web, le Client devrait consulter préalablement SCALESI afin de s’assurer que ces informations ne sont pas rapidement et facilement accessibles.
En cas de contravention à ce qui précède, le Client est susceptible de voir ses responsabilités civile et/ou pénale engagées, sur le fondement notamment des dispositions du Livre 1er du Code de la Propriété Intellectuelle.
La délivrance de l’Application Web concédée est réalisée, dans les délais stipulés aux Conditions Particulières, selon les modalités qui suivent.
Les Utilisateurs pourront accéder à l’Applications Web désignée aux Conditions Particulières, au moyen de Comptes qui leur seront attribués, dans les conditions décrites à son Descriptif Technique.
Le Client désigne sous sa seule responsabilité les Utilisateurs autorisés à accéder à l’Applications Web concédée, et les droits qui leurs sont attribués à cet effet.
Pendant la durée de la licence d’utilisation, l’Application Web désignée aux Conditions Particulières sera accessible par Internet et utilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, sous réserve :
SCALESI s’engage à conserver toutes Données saisies ou téléversées par les Utilisateurs :
Passés ces délais, SCALESI ne sera plus tenue à aucune obligation de conservation des Données.
Le Client est informé des caractéristiques des Réseaux de Communications Electroniques sur lesquels repose l’Application Web désignée aux Conditions Particulières.
Il reconnaît par suite que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
Il est également informé que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données y circulant sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, ni d’écarter le risque qu’ils soient détournés ou corrompus par des tiers non autorisés.
Pendant la durée de la licence d’utilisation, SCALESI pourra faire bénéficier le Client de toutes les évolutions et améliorations qu’elle entendrait apporter à l’Application Web désignée aux Conditions Particulières.
Au moins huit jours avant l’entrée en vigueur de ces corrections et améliorations, SCALESI informera le Client par tout moyen :
Toute correction ou amélioration entraînant des conséquences significatives sur l’utilisation de l’Application Web désignée aux Conditions Particulières donnera lieu à une mise à jour de son Descriptif Technique, qui sera portée à la connaissance du Client par tout moyen.
L’obligation de SCALESI à l’égard du Client se limite exclusivement à la délivrance d’une Application Web permettant une utilisation conforme aux fonctionnalités décrites dans son Descriptif Technique, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation.
Il est expressément entendu que le droit d’utiliser l’Application Web désignée aux Conditions Particulières n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour SCALESI de réaliser les prestations ci-après, à moins qu’elles ne soient par ailleurs expressément stipulées aux Conditions Particulières.
SCALESI ne prend pas en charge l’accès du Client aux Réseaux de Communications Electroniques (tel Internet), nécessaires à l’accès, par les Utilisateurs, à l’Application Web désignée aux Conditions Particulières
Il reviendra dès lors au Client lui-même de souscrire et de s’acquitter du prix d’un tel accès, en s’assurant de respecter le cas échéant les prescriptions techniques et recommandations émises par SCALESI sur ce point.
Le Client procèdera le cas échéant à l’installation et aux paramétrages de l’Application Web désignée aux Conditions Particulières, conformément aux instructions figurant dans son Descriptif Technique.
Le Client formera les Utilisateurs de l’Application Web désignée aux Conditions Particulières, au moyen de son Descriptif Technique.
SCALESI ne sera pas tenue d’adapter, arranger ou tout autrement modifier l’Application Web désignée aux Conditions Particulières à la demande du Client.
Le Client reconnaît et déclare qu’il sera seul responsable de toutes les activités se déroulant sur l’Application Web désignée aux Conditions Particulières, peu important à cet égard qu’elles soient déléguées à des Utilisateurs dotés de droits en application de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Ayant une parfaite connaissance de l’Application Web concédée, pour en avoir étudié le Descriptif Technique avant la conclusion du Contrat, le Client sera réputé en avoir la garde de la structure et du comportement.
Conformément à la Loi, le Client sera donc seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait d’une Application Web dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à faire grief à SCALESI par application du Contrat.
Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de SCALESI était retenue à l’égard de tiers en raison de faits imputables à une Application Web alors qu’elle se trouvait la sous garde du Client, ce dernier devrait garantir et relever indemne SCALESI de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Il reviendra en permanence au Client d’adapter son organisation à l’utilisation de l’Application Web concédée, et ce notamment :
Pour ce faire, le Client s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion.
Le Client s’engage à se conformer en permanence aux règles de fonctionnement, prérequis et mises en garde relatifs à l’Application Web concédée, tels qu’ils résulteront :
Le Client s’engage en particulier à utiliser l’Application Web concédée de manière strictement personnelle, et par conséquent à garder confidentiels les identifiant et mot de passe attachés à ses Comptes.
Si le Client a des raisons de penser qu’un tiers non autorisé utilise en son nom une Application Web par usurpation des identifiants attachés à un Compte, il devra sans délai procéder à la modification de ce dernier.
L’Hébergement par SCALESI de l’Application Web désignée aux Conditions Particulières est un rôle purement technique, qui ne lui confère ni la connaissance des Données qui y sont saisies ou publiées, ni le devoir de contrôler ces dernières.
C’est pourquoi le Client devra en permanence s’assurer qu’il est fait une utilisation licite de l’Application Web réputée sous sa garde.
Il devra notamment veiller à ce que cette utilisation :
Pour ce faire, le Client s’entourera au besoin de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit.
SCALESI met en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout internaute de signaler le Traitement quelconque des catégories de Données Illicites visées à l’article 6, I, 7°, alinéa 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
S’il existe des raisons plausibles de craindre qu’une Application Web concédée au Client permet le Traitement quelconque de Données Illicites, SCALESI pourra en suspendre l’accès à titre conservatoire, de plein droit et sans autre formalité que d’informer le Client des motifs de cette mesure.
Dans une telle hypothèse, SCALESI informera le Client de la raison de cette mesure, sauf s’il existe des raisons objectives et concrètes de croire que ceci pourrait :
Sans préjudice de l’application de l’article 1.13, cet accès sera rétabli dans les meilleurs délais à compter :
Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SCALESI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison de l’utilisation d’une Application Web pour le Traitement quelconque de Données Illicites.
A la fin de la licence, à l’issue de la durée stipulée à l’article 5.3.2 ou pour quelque autre raison que ce soit, le Client perdra le droit d’utiliser l’Application Web concédée.
Tout acte postérieur de reproduction ou de représentation du Logiciel sera donc interdit, non en application du Contrat, mais des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents.
Cette interdiction sera le cas échéant appliquée au moyen d’un dispositif de blocage de l’Application Web, rendant cette dernière indisponible.
A la fin de la licence, à l’issue de la durée stipulée à l’article 5.3.2 ou pour quelque autre raison que ce soit, SCALESI s’engage à conserver les Données saisies ou téléversées par les Utilisateurs pendant une durée de 14 jours, comme il est dit à l’article 5.5.3.
A la demande du Client, SCALESI lui remettra ces Données sous un format numérique conformes aux standards couramment lisibles par un ordinateur.
En revanche, SCALESI ne sera aucunement tenue de migrer les Données traitées par le Client au moyen de l’Application Web vers un autre Système de Traitement Automatisé de Données, à moins que cette prestation n’ait été par ailleurs expressément convenue aux Conditions Particulières.
Passé le délai de 14 jours suivant la fin de la licence, SCALESI devra procéder à la suppression des Données en application de l’article 1.7.2.9 des présentes Conditions Générales.
C’est pourquoi il incombera au Client de prendre, en temps utile, toutes mesures nécessaires pour assurer la conservation, l’accès et la portabilité des Données traitées au moyen de l’Application Web.
En contrepartie de l’utilisation de l’Application Web désignée aux Conditions Particulières pendant chacune des périodes contractuelles visées à l’article 5.3.2, le Client s’engage à payer à SCALESI le Prix convenu aux Conditions particulières.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la réalisation de Travaux d’Etude par SCALESI, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
Les Travaux d’Etude confiés à SCALESI sont déterminés aux Conditions Particulières, sous la responsabilité conjointe :
SCALESI devra exécuter les Travaux d’Etude dans les conditions et délais convenus aux Conditions Particulières, mais pourra s’en écarter dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation du Résultat d’Etude escompté par le Client, après en avoir informé ce dernier.
SCALESI sera tenue d’exécuter les Travaux d’Etude avec loyauté et professionnalisme, en faisant application de connaissances et méthodes conformes aux connaissances de l’Homme de l’art.
A cette fin, SCALESI devra notamment se doter des équipements, infrastructures et personnels adaptés aux Travaux d’Etude.
SCALESI devra, au moins une fois par mois durant toute la durée des Travaux d’Etude, rapporter au Client :
Lorsque SCALESI estimera avoir réalisé en totalité le Résultat d’Etude, il le communiquera au Client sous toute forme qu’elle jugera appropriée, mais de façon suffisamment claire et complète pour qu’un Homme de l’art puisse – compte-tenu de leur objet et selon qu’ils résultent de travaux d’Audit ou de Recherche – le comprendre, le reproduire et/ou le mettre en œuvre.
Dans l’hypothèse où la délivrance intervenait au-delà des délais indicatifs figurant aux Conditions Particulières, il incomberait au Client d’émettre une réserve auprès de SCALESI, dans un délai de cinq jours, sur tout support permettant de conserver la preuve de cette réserve.
En l’absence de réserve expresse émise conformément à l’alinéa précédent, la délivrance sera réputée être intervenue dans les délais attendus par le Client, sans recours contre SCALESI.
Dès la délivrance du Résultat d’Etude, le Client mettra en œuvre toutes les vérifications nécessaires afin de s’assurer de sa conformité aux Conditions Particulières et de son absence de défectuosité ou de vice apparent ou caché.
En particulier, le Client réalisera tout test qu’il estimera nécessaire afin de rechercher, révéler et rendre apparents les défauts de conformité, défectuosités ou vices dont serait éventuellement affecté le Résultat d’Etude.
A l’issue de ces tests, et en toutes hypothèses dans un délai impératif de vingt jours suivant sa délivrance, le Client adressera à SCALESI un procès-verbal de réception du Résultat d’Etude, dans lequel il dressera la liste de ses éventuelles réserves, de manière expresse et précise.
Les réserves émises par le Client qui :
seront réputées nulles et non avenues.
SCALESI disposera d’un délai de vingt jours calendaires, suivant la réception du procès-verbal de réception du Résultat d’Etude visé à l’article 6.6.1, pour contester les réserves émises par le Client.
Toute réserve non contestée dans ce délai sera réputée admise par SCALESI, et devra être levée dans les conditions visées à l’article 6.7.
En tout ce sur quoi le Client n’aura pas formulé de réserve expresse, dans les formes et délai prescrits à l’article 6.6.1 ci-avant, le Résultat d’Etude sera réputé réceptionné par le Client.
Par suite, le Client ne sera fondé à se prévaloir d’aucun défaut de conformité ou vice du Résultat d’Etude qui n’aurait pas été réservé dans ces conditions.
De convention expresse entre les Parties, cette exclusion s’étend aux vices cachés au jour de la délivrance, que l’examen du Résultat d’Etude a révélé ou aurait dû révéler en application de l’article 6.6.1.
SCALESI s’engage à mettre en œuvre, dans un délai égal à 25% au plus du délai de délivrance stipulé aux Conditions Particulières, tous les travaux nécessaires en vue de remédier aux défauts de conformité, défectuosités ou vices réservés par le Client et admises par SCALESI conformément aux articles 6.6.1 et 6.6.2.
A l’issue de ce délai, le Résultat d’Etude sera de nouveau soumis à la procédure de réception décrite aux articles 6.6.1 et 6.6.2, mais limitée désormais aux seuls tests ayant donné lieu aux réserves.
Le Client ne pourra alors émettre de nouvelles réserves que si et seulement si elles sont indivisibles des défauts de conformité, défectuosités ou vices précédemment réservés par lui.
Durant les opérations de réception et de levée des réserves visées aux articles 6.6 et 6.7, tout recours au juge par une Partie en vue statuer sur des prétentions se rapportant directement ou indirectement à la délivrance du Résultat d’Etude sera irrecevable, à l’exception toutefois d’actions tendant à la mise en œuvre de mesures provisoires et conservatoires justifiées par l’urgence ou le risque de déperdition imminente et irrémédiable de la preuve.
En cas de contestation par SCALESI du bien-fondé des réserves émises par le Client conformément à l’article 6.6.2, ou de persistance des réserves admises par SCALESI à l’issue de la seconde procédure de réception décrite aux articles 6.6.1 et 6.6.2, chacune des Partie retrouvera sa pleine faculté d’ester en Justice.
Il est expressément entendu que la réalisation des Travaux d’Etude n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour SCALESI de former les Utilisateurs, adapter, arranger ou tout autrement modifier le Résultat d’Etude si ce n’est pour en corriger les défauts conformément à l’article 6.7.
Le Client reconnaît l’intérêt essentiel et déterminant de SCALESI de ne pas voir anéantir ou parasiter ses investissements intellectuels et financiers, en étant privé de la faculté de conserver secret et d’exploiter pour son propre compte le Résultat d’Etude produit par SCALESI.
C’est pourquoi, à moins que les Parties n’en soient autrement convenues, le Client s’interdit :
Aucune des obligations susvisées à la charge du Client ne saurait être écartée sous le prétexte que :
Le Client se porte fort de tous ses employés, collaborateurs, sous-traitants ou partenaires commerciaux, actuels ou futurs, au respect de tous les engagements qui précèdent.
Toutes les obligations exposées au présent article sont de garantie.
Les interdictions stipulées ci-avant produiront effet dès la délivrance du Résultat d’Etude et jusqu’à l’expiration d’une durée de quinze années suivant ce moment, à moins qu’avant ce terme le Résultat d’Etude ne vienne à se trouver :
En toutes hypothèses, l’expiration, la résiliation ou l’annulation des interdictions stipulées ci-avant ne feront pas obstacle à l’application des règles de Droit destinées à la protection des secrets d’affaires, au sens de la Directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
SCALESI pourra solliciter du Juge des référés toutes mesures provisoires et conservatoires de nature à faire cesser ou prévenir la violation par le Client des interdictions stipulées ci-avant, telles que :
En cas de dommage imminent, de telles mesures pourront être ordonnées sur la seule vraisemblance d’une violation des interdictions stipulées ci-avant, sans qu’aucun débat sur le fond ne puisse s’y opposer ou les retarder.
Le Client devra réparer tous préjudices résultant de la violation des interdictions ci-avant, qu’ils soient matériels ou immatériels, directs ou indirects, prévisibles ou non.
En contrepartie de la réalisation des Travaux d’Etude et de la communication du Résultat d’Etude y afférent, le Client s’engage à payer à raison sociale le Prix d’Etude convenu aux Conditions Particulières.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant l’Hébergement de Données par SCALESI, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
Par dérogation à l’article 1.2.5, les stipulations et clauses de tout contrat conclu entre SCALESI et le Producteur de tout ou partie de l’Hébergement, relatives à la fourniture de ce dernier :
La nature des Données hébergées est déterminée par les Conditions Particulières.
Il peut s’agir notamment de Données consultables par les Utilisateurs, telles que :
ou constituant elles-mêmes un Système de Traitement Automatisé des Données, telles que :
A moins que les Conditions Particulières n’en conviennent autrement, il reviendra au Client d’obtenir les autorisations et Droits de Propriété Intellectuelle nécessaires, le cas échéant, à l’Hébergement de telles Données, sans recours contre SCALESI.
La quantité de Données hébergées est limitée au Volume de Stockage défini aux Conditions Particulières.
Toutefois, en cas de dépassement du Volume de Stockage pendant la durée stipulée à l’article 7.5, indépendamment de la volonté de SCALESI, la prestation d’Hébergement sera poursuivie aux conditions suivantes :
En cas de nouveau dépassement du Volume de Stockage, il sera de nouveau fait application du présent article.
Le service d’Hébergement est conclu pour la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut de stipulation, pendant une durée d’un an à compter de la conclusion du Contrat.
A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, il se poursuivra tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de poursuites, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par courriel ou autre lettre missive, deux mois au moins avant la fin de la période en cours.
La délivrance du service l’Hébergement est réalisée, dans les délais stipulés aux Conditions Particulières, selon les modalités qui suivent.
Les Utilisateurs pourront téléverser, consulter et télécharger les Données hébergées, au moyen de Comptes qui leur seront attribués, dans les conditions décrites à son Descriptif Technique.
Le Client désigne sous sa seule responsabilité les Utilisateurs autorisés à utiliser le service d’Hébergement, et les droits qui leur sont accordés à cet effet.
Pendant la durée du service d’Hébergement, ce dernier sera accessible par Internet et utilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, sous réserve :
SCALESI s’engage à conserver toutes Données téléversées par les Utilisateurs :
Passés ces délais, SCALESI ne sera plus tenue à aucune obligation de conservation des Données.
Le Client est informé des caractéristiques des Réseaux de Communications Electroniques sur lesquels repose l’Hébergement.
Il reconnaît par suite que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Données n’y bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
Il est également informé que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Données y circulant sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, ni d’écarter le risque qu’ils soient détournés ou corrompus par des tiers non autorisés.
Pendant la durée de la licence d’utilisation, SCALESI pourra faire bénéficier le Client de toutes les évolutions et améliorations qu’elle entendrait apporter au service d’Hébergement désigné aux Conditions Particulières.
Au moins huit jours avant l’entrée en vigueur de ces corrections et améliorations, SCALESI informera le Client par tout moyen :
Toute correction ou amélioration entraînant des conséquences significatives sur l’utilisation du service d’Hébergement désigné aux Conditions Particulières donnera lieu à une mise à jour de son Descriptif Technique, qui sera portée à la connaissance du Client par tout moyen.
L’obligation de SCALESI à l’égard du Client se limite exclusivement au stockage de Données, dans la limité du Volume de Stockage visé à l’article 7.4, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation.
Il est expressément entendu que le service d’Hébergement désigné aux Conditions Particulières n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour SCALESI de réaliser les prestations ci-après, à moins qu’elles ne soient par ailleurs expressément stipulées aux Conditions Particulières.
SCALESI ne prend pas en charge l’accès du Client aux Réseaux de Communications Electroniques (tel Internet), nécessaires à l’accès, par les Utilisateurs, au service d’Hébergement désigné aux Conditions Particulières
Il reviendra dès lors au Client lui-même de souscrire et de s’acquitter du prix d’un tel accès, en s’assurant de respecter le cas échéant les prescriptions techniques et recommandations émises par SCALESI sur ce point.
Le Client procèdera le cas échéant aux paramétrages de l’Hébergement désigné aux Conditions Particulières, conformément aux instructions figurant dans son Descriptif Technique.
L’enregistrement des noms de domaine, la saisie des enregistrements DNS et, de manière générale, la création et le paramétrage des services connexes à l’Hébergement, incombent au Client.
Le Client téléversera, modifiera et consultera les Données hébergées de son propre chef, sans intervention de la part de SCALESI.
Le Client formera les Utilisateurs du service d’Hébergement désigné aux Conditions Particulières, au moyen de son Descriptif Technique.
SCALESI ne sera pas tenue d’adapter, arranger ou tout autrement modifier le service d’Hébergement désigné aux Conditions Particulières à la demande du Client.
Le Client reconnaît et déclare qu’il sera seul responsable de l’utilisation du service d’Hébergement désigné aux Conditions Particulières, peu important à cet égard qu’elle soit déléguée à des Utilisateurs dotés de droits en application de l’article 7.6 des présentes Conditions Générales.
Ayant une parfaite connaissance du service d’Hébergement, pour en avoir étudié le Descriptif Technique avant la conclusion du Contrat, le Client sera réputé en avoir la garde de la structure et du comportement.
Conformément à la Loi, le Client sera donc seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait du service d’Hébergement dont il a la garde, à l’exception de ceux résultant de défauts de conformité, défectuosités ou vices dont il serait fondé à faire grief à SCALESI par application du Contrat.
Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de SCALESI était retenue à l’égard de tiers en raison de faits imputables au service d’Hébergement alors qu’il se trouvait la sous garde du Client, ce dernier devrait garantir et relever indemne SCALESI de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Il reviendra en permanence au Client d’adapter son organisation à l’utilisation du service d’Hébergement, et ce notamment :
Pour ce faire, le Client s’entourera au besoin des conseils de professionnels de l’informatique, de la comptabilité, du droit ou de la gestion.
Le Client s’engage à se conformer en permanence aux règles de fonctionnement, prérequis et mises en garde relatifs à l’Hébergement, tels qu’ils résulteront :
Le Client s’engage en particulier à utiliser l’Hébergement de manière strictement personnelle, et par conséquent à garder confidentiels les identifiant et mot de passe attachés à ses Comptes.
Si le Client a des raisons de penser qu’un tiers non autorisé utilise en son nom l’Hébergement par usurpation des identifiants attachés à un Compte, il devra sans délai procéder à la modification de ce dernier.
L’Hébergement par SCALESI est un rôle purement technique, qui ne lui confère ni la connaissance des Données qui y sont téléversées ou publiées, ni le devoir de contrôler ces dernières.
C’est pourquoi le Client devra en permanence s’assurer qu’il est fait une utilisation licite de l’Hébergement réputé sous sa garde.
Il devra notamment veiller à ce que cette utilisation :
Pour ce faire, le Client s’entourera au besoin de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit.
SCALESI met en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout internaute de signaler le Traitement quelconque des catégories de Données Illicites visées à l’article 6, I, 7°, alinéa 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
S’il existe des raisons plausibles de craindre que le service d’Hébergement délivré au Client permet le Traitement quelconque de Données Illicites, SCALESI pourra en suspendre l’accès à titre conservatoire, de plein droit et sans autre formalité que d’informer le Client des motifs de cette mesure.
Dans une telle hypothèse, SCALESI informera le Client de la raison de cette mesure, sauf s’il existe des raisons objectives et concrètes de croire que ceci pourrait :
Sans préjudice de l’application de l’article 1.13, cet accès sera rétabli dans les meilleurs délais à compter :
Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SCALESI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison de l’utilisation de l’Hébergement pour le Traitement quelconque de Données Illicites.
A la fin de l’Hébergement, à l’issue de la durée stipulée à l’article 7.5 ou pour quelque autre raison que ce soit, SCALESI s’engage à conserver les Données saisies ou téléversées par les Utilisateurs pendant une durée de 14 jours, comme il est dit à l’article 7.6.3.
A la demande du Client, SCALESI lui remettra ces Données sous un format numérique conformes aux standards couramment lisibles par un ordinateur.
En revanche, SCALESI ne sera aucunement tenue de migrer les Données traitées par le Client au moyen de l’Application Web vers un autre Système de Traitement Automatisé de Données, à moins que cette prestation n’ait été par ailleurs expressément convenue aux Conditions Particulières.
Passé le délai de 14 jours suivant la fin de la licence, SCALESI devra procéder à la suppression des Données en application de l’article 1.7.2.9 des présentes Conditions Générales.
En contrepartie de la délivrance du service d’Hébergement désigné aux Conditions Particulières pendant chacune des périodes contractuelles visées à l’article 7.5, le Client s’engage à payer à SCALESI le Prix convenu aux Conditions Particulières.
En cas de dépassement du Volume de Stockage, le prix sera révisé de plein droit, par application de la formule suivante :
P1 = P0 * V1 / V0 * Dr / Dt
Où :
P0 est le prix de l’Hébergement pendant la période contractuelle en cours avant révision ;
P1 est le prix révisé de l’Hébergement pendant la période contractuelle en cours ;
V0 est la valeur du Volume de Stockage arrêtée par le Contrat ;
V1 est la plus grande quantité de Données simultanément stockées depuis la conclusion du Contrat.
La formule qui précède ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’application cumulée de la formule de révision indicielle stipulée à l’article 1.8.1.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant l’installation d’une Solution Informatique par SCALESI, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
L’obligation de SCALESI à l’égard du Client se limite aux prestations strictement requises pour satisfaire à l’installation de la Solution Informatique désignée par les Parties aux Conditions Particulières, conformément à son Descriptif Technique.
L’installation peut notamment comporter, s’il y a lieu :
en vue d’assurer le fonctionnement globalement satisfaisant de la Solution Informatique, conformément à son Descriptif Technique et sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation.
L’obligation de SCALESI à l’égard du Client se limite exclusivement à l’installation de la Solution Informatique désignée par les Parties aux Conditions Particulières, conformément à son Descriptif Technique.
Il est expressément entendu que l’installation n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour SCALESI de réaliser les prestations visées ci-après, à moins qu’elles ne soient par ailleurs expressément stipulées aux Conditions Particulières :
SCALESI s’engage à réaliser l’installation dans les délais prévisionnels stipulés aux Conditions Particulières.
Les Parties conviendront de bonne foi, et moyennant des délais de prévenance raisonnables, des dates d’intervention de SCALESI dans les locaux du Client.
Le Client est tenu d’aider et d’assister SCALESI, par tous moyens, dans l’exécution de sa prestation d’installation.
Il doit en particulier veiller, aux dates d’intervention de SCALESI dans ses locaux :
En contrepartie de la prestation d’installation, le Client s’engage à payer à SCALESI le Prix convenu aux Conditions Particulières.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant l’assistance par SCALESI au démarrage d’une Solution Informatique, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte tenu de leur nature.
L’assistance au démarrage comprend deux prestations :
La durée de l’assistance au démarrage est exprimée aux Conditions Particulières en journées de sept heures.
L’obligation de SCALESI à l’égard du Client se limite exclusivement à assister les Utilisateurs au démarrage de la Solution Informatique désignée par les Parties aux Conditions Particulières, sans garantie ni engagement d’aucune sorte à l’égard des produits et services la composant.
Il est expressément entendu que l’assistance au démarrage n’emporte, en tant que tel, aucune obligation pour SCALESI de réaliser les prestations visées ci-après, à moins qu’elles ne soient par ailleurs expressément stipulées aux Conditions Particulières :
SCALESI s’engage à réaliser l’assistance au démarrage dans les délais prévisionnels stipulés aux Conditions Particulières.
Les Parties conviendront de bonne foi, et moyennant des délais de prévenance raisonnables, des dates d’intervention de SCALESI dans les locaux du Client.
Le Client est tenu d’aider et d’assister SCALESI, par tous moyens, dans l’exécution de sa prestation d’assistance au démarrage.
Il doit en particulier veiller, aux dates d’intervention de SCALESI dans ses locaux :
En contrepartie de la prestation d’installation, le Client s’engage à payer à SCALESI le Prix convenu aux Conditions Particulières.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la maintenance d’une Solution Informatique désignée par les Parties par SCALESI.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
SCALESI s’engage à prendre en charge et tenter de remédier aux Anomalies affectant la Solution Informatique désignée par les Parties aux Conditions Particulières, dans les conditions exposées ci-après.
Seules les Anomalies, au sens de la définition retenue par les Parties, sont prises en charge par SCALESI en application de la présente Section, à l’exclusion de tous autres désordres ou difficultés, en particulier ceux résultant d’une cause étrangère conformément aux exclusions stipulées à l’article 1.1.24.
Le Client s’engage à informer SCALESI de toute Anomalie dans les plus brefs délais à compter de sa survenance, en renseignant avec le plus de précision possible le moment, la nature, le contexte et les conséquences de l’Anomalie.
Il contactera à cette fin le service client de SCALESI, aux coordonnées suivantes :
Dans un délai maximum de huit heures ouvrées à compter de la réception de son signalement, SCALESI communiquera au Client la qualification de l’Anomalie signalée par référence à l’une des catégories suivantes :
SCALESI se réserve à tout moment la faculté de modifier la qualification de l’Anomalie rencontrée, et par suite les conditions de sa prise en charge, en considération de circonstances nouvellement révélées.
En cas de Difficulté Extérieure, SCALESI informe immédiatement le Client qu’il ne donnera pas suite à sa demande.
Dans un délai maximum de vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception de son signalement, SCALESI communiquera au Client tous conseils utiles à la résolution ou au contournement, par le Client lui-même, de l’Anomalie signalée.
Après avoir mis en œuvre sans succès ces conseils, le Client informera SCALESI de la persistance éventuelle de l’Anomalie rencontrée.
SCALESI s’engage, dans un nouveau délai indicatif de vingt-quatre heures ouvrées à compter de ce moment, à mettre en œuvre les moyens raisonnablement accessibles visant à remédier à toute Anomalie Bloquante ou Anomalie Grave rencontrée par le Client.
L’Anomalie Mineure, qui n’empêche pas l’utilisation du Logiciel, du Site Web ou de l’Application Web, est prise en considération à l’occasion du développement d’une nouvelle version.
L’Anomalie Mineure, qui n’empêche pas l’utilisation du Logiciel, du Site Web ou de l’Application Web, est communiquée aux services compétents de son éditeur afin qu’elle soit prise en considération à l’occasion du développement d’une nouvelle version.
informer les services compétents du fabricant de l‘Anomalie rencontrée par le Client, afin qu’il en soit tenu compte dans le cadre d’une éventuelle garantie consentie par lui ;
mettre en œuvre des solutions de contournement n’impliquant aucune modification du Matériel Informatique.
Chaque intervention de SCALESI tendant à la résolution d’une Anomalie fera courir les délais de réception stipulés à l’article 1.12.1.
Aux fins de computation des délais stipulés à la présente Section, les heures et jours ouvrés du service d’assistance de SCALESI sont réputés être compris dans les plages suivantes :
du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.
La maintenance efficace de la Solution Informatique du Client exige par SCALESI une connaissance parfaite de l’Environnement Informatique existant du Client, avec lequel elle est susceptible d’interagir.
C’est pourquoi le Client s’engage, en sus de ses obligations résultant de l’article 1.3.2, à informer sans délai SCALESI de toute modification ou circonstance nouvelle affectant son Environnement Informatique.
Dans cette hypothèse, SCALESI sera réputée être en présence d’un cas d’imprévision au sens de l’article 1.2.11, et pourra si bon lui semble user des facultés de révocation ou de révision y stipulées.
Le Client devra procéder régulièrement à la sauvegarde des Données traitées au moyen de la Solution informatique maintenue, à moins que cette obligation n’ait été par ailleurs expressément mise à la charge de SCALESI aux Conditions Particulières
La prestation de Maintenance est conclue pour la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut de stipulation, pendant une durée d’un an à compter de la conclusion du Contrat.
A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, elle se poursuivra tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de poursuites, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par courriel ou autre lettre missive, deux mois au moins avant la fin de la période en cours.
En contrepartie de la prestation de maintenance, pendant chacune des périodes contractuelles visées à l’article 10.6, le Client s’engage à payer à SCALESI le Prix convenu aux Conditions particulières.
SCALESI aura droit d’être remboursé de ses Frais de transport, de bouche et d’hébergement engagés par dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution de ses prestations de maintenance.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant la réalisation de prestations d’assistance technique externalisée par SCALESI, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
A la demande du Client, SCALESI s’engage à détacher dans ses locaux, de manière ponctuelle et strictement limitée dans le temps, un ou plusieurs Expert(s) aux fins de réaliser les prestations visées dans les Conditions Particulières, telles que par exemple :
Pour répondre à la demande d’assistance, SCALESI désigne un ou plusieurs Expert(s) de son choix, sans immixtion de la part du Client, l’identité du ou des Expert(s) désigné(s) n’étant pas une condition déterminante du consentement du Client.
Les prestations d’assistance technique externalisée se déroulent exclusivement dans le ou les établissements du Client désignés aux Conditions Particulières.
La date de l’intervention est librement convenue entre les Parties, SCALESI s’engageant toutefois à proposer au Client des plages de disponibilité n’excédant pas un mois suivant la réception de la demande d’assistance.
Le contenu et la durée prévisibles de toute intervention sont préalablement convenus entre les Parties.
Toutefois, ils pourront être modifiés à tout moment par un nouvel accord, en considération du rapport quotidien établi par SCALESI en application de l’article 11.7.
SCALESI sera tenue d’établir quotidiennement, à l’attention du Client, un rapport relatant le contenu de l’assistance réalisée au cours des 24 heures précédentes, et des éventuelles difficultés rencontrées.
Chaque rapport fera courir les délais de réception stipulés à l’article 1.12.1.
Les personnels détachés de SCALESI restent en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de SCALESI.
SCALESI assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations prévues à la présente Section.
A ce titre, SCALESI se réserve le droit de disposer de son personnel lorsque la législation du travail l’impose (ex. élection du comité d’entreprise, visite médicale, etc.) et lorsque l’accomplissement normal du contrat de travail de ce personnel le rend nécessaire (par exemple, la formation).
Tout Expert détaché par SCALESI devra se conformer au règlement intérieur de l’entreprise du Client, et aux règles d’hygiène et de sécurité, qui devront être préalablement remises à SCALESI.
Réciproquement, le Client devra donner sur site toutes informations utiles aux Experts de SCALESI pour leur permettre de respecter en toute connaissance ce règlement et ces règles.
Tout Expert détaché par SCALESI ne travaillera que durant les horaires compatibles à la fois avec ceux du Client et ceux arrêtés par son contrat de travail.
Le Client accepte expressément que les Experts affectés par SCALESI à ses demandes d’assistance ne lui sont pas en tant que tels attachés et qu’ils seront par conséquent susceptibles d’absence ou de retrait, sans motivation.
Sont concernés notamment les absences maladies, les accidents du travail, les congés maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation.
Lorsque l’absence d’un Expert est soumise à la décision préalable de ce dernier (ex. : congés payés), le Client devra être informé de cette absence un mois au moins à l’avance.
SCALESI devra cependant, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la continuité de la fourniture de la prestation.
Le Client pourra demander, de manière motivée, le remplacement de tout Expert affecté à une demande d’assistance :
SCALESI devra faire connaître sa réponse motivée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une telle demande.
L’assistance technique externalisée est conclue pour la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut de stipulation, pendant une durée d’un an à compter de la conclusion du Contrat.
A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, elle se poursuivra tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de poursuites, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par courriel ou autre lettre missive, deux mois au moins avant la fin de la période en cours.
En contrepartie de l’assistance technique externalisée, le Client s’engage à payer à SCALESI le Prix convenu aux Conditions Particulières.
SCALESI aura droit d’être remboursé de ses Frais de transport, de bouche et d’hébergement engagés par dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution de ses prestations d’assistance technique personnalisée.
Les stipulations de cette Section exposent les règles particulières gouvernant le Pilotage d’une Solution Informatique par SCALESI, sans préjudice des stipulations générales visées à la Section 1.
Elles s’appliquent exclusivement aux Livrables qui se rapportent à la présente Section par stipulation expresse des Conditions Particulières ou, en l’absence d’une telle désignation, qui présentent avec elles les liens les plus étroits compte-tenu de leur nature.
Le Pilotage consiste en un ensemble d’Opérations périodiques, décidées et réalisées sous la responsabilité de SCALESI et du Client, concourant à :
des changements à apporter à la Solution Informatique désignée aux Conditions Particulières, dans le but d’en corriger les faiblesses (sécurité, fiabilité, etc.) ou d’en améliorer l’efficacité (rapidité, praticité, etc.).
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le Pilotage est gouverné par les Parties dans les conditions prévues à la présente Section.
Le Comité de Pilotage est composé initialement des personnels du Client et de SCALESI désignés aux Conditions Particulières.
Sa composition pourra ultérieurement être modifiée par résolution.
Toutefois, il devra en permanence être composé d’Experts et de Référents disposant de compétences et d’expériences significatives se rapportant à la Solution Informatique pilotée.
Le Comité de Pilotage est compétent pour connaître, pendant toute la durée du Pilotage, de toutes les décisions se rapportant :
Par défaut, le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par mois, dans un établissement du Client, de SCALESI ou par un moyen de Communications électroniques.
Les résolutions du Comité de Pilotage sont adoptées à l’unanimité des membres et constatées sous forme de comptes-rendus rédigés et communiqués à ses membres par SCALESI dans les plus brefs délais.
Les caractéristiques et la Partie tenue de fournir les Moyens Opérationnels dévolus à la réalisation d’une Opération sont déterminés par :
En l’absence d’accord selon les modalités qui précèdent, la fourniture de tout Moyen Opérationnel nécessaire à la réalisation d’une Opération sera présumée supportée par le Client.
Le Client apportera sans délai ni interruption tous les Moyens Opérationnels mis à sa charge conformément aux présentes Conditions générales.
Il veillera en particulier à la disponibilité de ses Référents.
En cas de retard, d’interruption ou dysfonctionnement des Moyens Opérationnels mis à la charge du Client, SCALESI sera fondée à suspendre le Contrat, dans les conditions visées à l’article 1.13.
Pendant toute la durée du Pilotage, SCALESI devra rapporter aux membres du Comité de Pilotage les circonstances relatives à l’exécution des Opérations, telles que les performances atteintes compte-tenu des Indicateurs Clés de Performance, les Incidents rencontrés et les mesures prises pour y remédier, sous forme de Reporting dont la fréquence est déterminée par le Comité de Pilotage.
Chaque Reporting fera courir les délais de réception stipulés à l’article 1.12.1.
Le Pilotage est conclu pour la durée indivisible et irrévocable stipulée aux Conditions Particulières ou, à défaut de stipulation, pendant une durée d’un an à compter de la conclusion du Contrat.
A moins qu’il n’y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales, il se poursuivra tacitement et de plein droit pour des périodes d’égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de poursuites, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties à l’autre Partie par courriel ou autre lettre missive, deux mois au moins avant la fin de la période en cours.
En contrepartie de ses prestations afférentes au Pilotage, pendant chacune des périodes contractuelles visées à l’article 12.6, le Client s’engage à payer à SCALESI le Prix convenu aux Conditions particulières.